Mentions légales

Informations sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données de la loi suisse de protection des données (DSG) et des articles 12 à 14 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD)

Ascaion AG traite vos données personnelles dans le cadre légal pour accomplir ses tâches. Les données personnelles sont par exemple les informations personnelles telles que le nom et l’adresse, ainsi que les données de communication (téléphone et e-mail), mais aussi les faits relatifs à votre personne dans le cadre de notre relation d’affaires. Lors du traitement, nous respectons les exigences les plus strictes pour la sécurité de vos données. Les indications suivantes vous informent sur le traitement de vos données personnelles conformément aux réglementations sur la protection des données (DSG/RGPD).

Sommaire

• 1. Qui est responsable du traitement des données?
• 2. Données de contact du délégué à la protection des données d’Ascaion AG
• 3. Finalité et fondement juridique du traitement des données
• 4. Comment vos données sont-elles traitées?
• 5. Quelles catégories de données personnelles sont traitées?
• 6. A qui les données sont-elles divulguées?
• 7. Pendant quelle durée les données personnelles sont-elles stockées?
• 8. Vos droits en tant que personne concernée auprès de Ascaion AG
• 9. Droit d’introduire une réclamation
• 10. Êtes-vous obligé de fournir vos données personnelles?
• 11. Remarques spéciales sur la protection des données
• 12. Bases juridiques

1. Qui est responsable du traitement des données?

Vous pouvez joindre le responsable du traitement de vos données personnelles chez Ascaion AG à l’adresse suivante:

Ascaion AG
Laubisrütistrasse 42
CH-8712 Stäfa
E-Mail: info@ascaion.com
Tel: +41 43 433 10 00

2. Données de contact du délégué à la protection des données d’Ascaion AG

Le délégué à la protection des données d’Ascaion AG se tient à votre disposition pour toute question relative au traitement de vos données personnelles par nos soins et si vous souhaitez exercer vos droits conformément au règlement général sur la protection des données. Il peut être joint aux coordonnées suivantes:

Monsieur Marko Feistkorn

Tel.: +41 433 43 10 15
E-Mail: datenschutzbeauftragter@ascaion.com

Le délégué à la protection des données est uniquement responsable des problèmes liés à la protection des données. Il n’est pas autorisé à vous donner des informations sur le contenu du traitement de votre demande ni à vous fournir des conseils juridiques.

3. Finalité et fondement juridique du traitement des données

Ascaion AG traite les données personnelles des donneurs d’ordres (état fédéral, cantons, Länder, communes) au sens de l’article 4 paragraphes 2 et 28 du RGPD et du § 4 de la DSG sur la base d’un contrat de traitement des données en sous-traitance. Vos données personnelles ne seront sous-traitées que si cela s’avère nécessaire à l’exécution des tâches d’Ascaion AG ou si vous y avez explicitement consenti (§4 DSG /§ 3 BDSG).

Les bases juridiques des opérations de traitement des données sont l’article 6 paragraphe 1 c) et e) et l’article 9 paragraphe 2 f) du RGPD/article 4 de la DSG, ainsi que les dispositions pertinentes des règlements de procédure.

Même lorsqu’une procédure est terminée, les données peuvent encore être traitées pour remplir d’autres obligations légales, par exemple pour satisfaire aux exigences de conservation légales. Dans ce cas, les dispositions de la DSG, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) s’appliquent.

4. Comment vos données sont-elles traitées?

Pour effectuer ses tâches, Ascaion AG utilise des procédures informatisées dans lesquelles vos données sont saisies. Nous mettons alors en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la destruction, la perte ou l’altération involontaire ou illégale, et la divulgation ou l’accès non autorisé.

5. Quelles catégories de données personnelles sont traitées?

Dans les procédures de traitement des données, seules sont utilisées les données nécessaires répertoriées dans le cadre du processus (formation et eGovernment) (ex. données d’adresse, éventuellement données financières dans le cadre de mesures de soutien).

Si certaines catégories de données personnelles ont un rôle important (comme par exemple les données sur la santé dans les écoles d’enseignement spécialisé), celles-ci ne seront traitées que dans la mesure nécessaire au travail des écoles dans le cadre des activités légales. La base juridique est fournie par les lois et les ordonnances scolaires pertinentes ou les conditions légales du donneur d’ordre pour le traitement des données en sous-traitance (administrations, écoles, etc.).

En dehors des procédures de traitement des données, les catégories suivantes de données personnelles sont traitées:

• Informations personnelles d’identification et de communication, par exemple nom et prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone des personnes, dans la mesure où elles sont en relation directe avec Ascaion AG et ses produits (parties intéressées, clients existants, participants aux évènements d’Ascaion AG ou de sa succursale allemande Ascaion GmbH).
• Informations nécessaires au traitement de votre demande, en particulier la description de votre demande sous forme de mots-clés.
• Données des donneurs d’ordres nécessaires pour les processus.

6. A qui les données sont-elles divulguées?

Destinataires

Au sein d’Ascaion AG, seules ont accès à vos données personnelles les personnes chargées de l’exécution du traitement des données, lequel utilise vos données pertinentes sous forme non cryptée (en règle générale). Il s’agit en particulier des experts de l’environnement de travail responsables du processus et des autres employés du centre informatique concerné.

Vos données ne sont divulguées à des tiers que sur la base de la réglementation légale, d’autres bases juridiques ou en présence de votre consentement explicite.

Catégories de destinataires

Ascaion AG transmet les données personnelles au cas par cas

• Uniquement sur instruction écrite du donneur d’ordre du contrat de traitement des données en sous-traitance, dans la mesure où cela est légitimé par les conditions légales;
• Aux autorités, comme les autorités de sécurité, pour l’exécution légale des tâches dans la mesure où Ascaion AG est légalement tenue de le faire;

7. Pendant quelle durée les données personnelles sont-elles stockées?

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une procédure sont répertoriées sous forme cryptée dans des dossiers électroniques. Les durées de stockage des dossiers électroniques sont fonction des stipulations concernant les durées de conservation pour les diverses procédures. La conservation des données personnelles reçues par Ascaion AG dans le cadre des saisies et des demandes, en particulier des parties intéressées, des demandes d’assistance ou d’autres questions administratives, a lieu conformément aux délais de conservation et de suppression légaux des dossiers.

8. Vos droits en tant que personne concernée auprès de Ascaion AG

Afin de protéger efficacement vos données personnelles, la loi sur la protection des données vous accorde un certain nombre de droits que vous pouvez faire valoir auprès d’Ascaion AG:

• Informations sur le traitement (Article 15 RGPD)
• Rectification des données incorrectes (Article 16 RGPD)
• Effacement des données n’étant plus nécessaires (Article 17 RGPD)
• Limitation du traitement (Article 18 RGPD)
• Portabilité des données (Article 20 RGPD)
• Opposition au traitement (Article 21 RGPD)

Ceux-ci s’appliquent de manière analogue dans l’espace juridique suisse et dans la mesure où la DSG le prévoit.

• Art.25 LPD Droit d'accès
• Art.28 LPD Droit à la remise ou à la transmission des données
• Art.32 LPD Droits Rectification de données personnelles inexactes, effacement
• Art.37 LPD Opposition à la communication de données personnelles

Vous pouvez faire valoir vos droits ici.

9. Droit d’introduire une réclamation

Ascaion AG prend la protection de vos données personnelles au sérieux. Vous pouvez vous adresser à tout moment à Ascaion AG pour toute demande concernant le traitement de vos données personnelles. Vous êtes libre d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans l’état fédéral concerné.

10. Êtes-vous obligé de fournir vos données personnelles?

En principe, vous ne devez fournir que les données nécessaires au bon déroulement de la procédure ou au traitement de votre demande, ou que nous sommes tenus de collecter en vertu d’autres lois.

Si, selon les bases juridiques pertinentes, il existe une obligation de fournir vos données personnelles, les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation sont régies par ces dispositions.

11. Remarques spéciales sur la protection des données

• Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les prescriptions relatives à la protection des données soient respectées par nous-mêmes et par nos prestataires de service externes.
• Lorsque vous appelez du contenu à partir de nos pages Internet, les données d’accès sont temporairement stockées à des fins de sécurité (pour éviter les attaques par déni de service ou les autres attaques du même ordre). Nous enregistrons pour une durée limitée la date et l’heure de la visite, ainsi que les pages Internet appelées. Ces données servent de base pour le développement de notre site Internet.
• Lorsque vous nous contactez directement par e-mail ou via le formulaire de contact, le texte de votre message et votre adresse e-mail sont exclusivement utilisés pour la correspondance avec vous.
• Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir nos bulletins et Newsletters, les données personnelles sont saisies sur une base volontaire. Vos données sont alors exclusivement utilisées pour la gestion de la Newsletter.
• En cas de commande, les données personnelles que vous fournissez ne sont utilisées que pour l’envoi des accès souhaités pour les produits sous licences. Si une facturation a lieu dans ce contexte, les documents nécessaires à cet effet seront conservés par Ascaion AG conformément aux dispositions en vigueur en termes d’archivage ou aux exigences légales, avant d’être détruites. Les paiements à Ascaion AG sont effectués via des liens de paiement que nous transmettons avec les données de facturation, et sont traités conformément aux spécifications de la procédure de suivi des paiements. Il n’y a pas de divulgation de données personnelles à des tiers.
• Nous nous réservons le droit, en cas de graves violations de nos conditions d’utilisation, ou d’accès ou de tentative d’accès non autorisés à nos serveurs, de remonter jusqu’aux données personnelles.
• Notre offre en ligne contient des liens vers des sites Web de tiers. Nous n’avons aucune influence sur leur conformité avec les dispositions relatives à la protection des données.

12. Bases juridiques

Loi suisse sur la protection des données DSG, du 19 juin 1992 (état au 1er janvier 2014)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation des données et à l’abrogation de la directive 95/46/CE – Règlement général sur la protection des données (RGPD), JO EU 2016, L 119, p. 1

Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) du 30 juin 2017, JO I 2017, S. 2097

Loi relative à l’utilisation et à la protection des archives de l’état fédéral – Loi fédérale sur les archives (BArchG) du 10 mars 2017, JO I 2017, S. 410


Dernière actualisation: Mai 2018